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Question-réponse
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
- Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s’adresser ?
Vous devez fournir les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
- Date de début de votre activité
- Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
- Justificatifs de revenus sur la période d'activité
- Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
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Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
- Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
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Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
- Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime micro-social.
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
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Code de la sécurité sociale : article L161-22
Retraite
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Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
-
Ministère chargé de l'économie
-
Cumul retraite et activité indépendante
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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